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Le saviez-vous ?

À travers l’Europe, de nombreux enfants sont confrontés à la justice, en tant que suspects ou accusés dans des procédures judiciaires. Toutefois, les enfants ne sont pas des adultes, et ils ont leurs propres besoins et droits, d’autant plus lorsqu’il est question de procédures criminelles. Dans cette optique,, adopter un système de justice adapté aux enfants est primordial.

 

Mais dans de nombreux pays, des préoccupations ont été exprimées quant à l’accès à et l’assistance par un avocat de mineurs au cours des procédures criminelles (manque d’informations reçues par ces enfants, manque d’avocats ayant suivi une formation adaptée, absence de flexibilité dans le choix de l’avocat, manque de clarté quant aux procédures, etc.).

 

Une bonne défense joue un rôle essentiel en ce qui concerne les mesures prises par le juge et dans les capacités de réinsertion et de réhabilitation du mineur après les procédures criminelles. Malheureusement, les mesures prises au niveau national, plus particulièrement celles qui ont pour but de promouvoir une justice adaptée aux enfants, sont insuffisantes (voir cette récente analyse faite par DEI-Belgique sur l’importance du droit à accès à un avocat de mineurs).

 

Cela doit changer.

Quels sont les problèmes actuels ?

– Le financement du système

– La disponibilité des avocats travaillant dans des cas impliquant des mineurs

– L’accès à l’information

– L’accès à une assistance juridique

– Il est courant que le langage utilisé ne soit pas adapté aux enfants, et les enfants ne parlent parfois pas la langue nationale

– Le manque d’intervention par un avocat à tous les niveaux du processus, depuis le premier contact avec le système judiciaire (qui implique souvent la police), jusqu’à la fin de la procédure afin d’expliquer la décision qui a été prise et d’assister l’enfant dans l’application des mesures

– Le nombre réduit d’appels de décisions par des juges de la jeunesse en comparaison au nombre d’appels d’affaires impliquant des adultes

– Dans certaines juridictions, les enfants ont la possibilité de renoncer à leur droit à un avocat sans comprendre les conséquences de cette décision.

Il faut faire progresser les droits des enfants dans les procédures criminelles en promouvant l’importance d’une formation correcte et rigoureuse des avocats de mineurs et la mise en œuvre des principes adaptés aux enfants édictés dans les textes de loi européens..

Le projet My Lawyer, My Rights, cofinancé par la Commission européenne et coordonné par DEI-Belgique, a pour but de :

 

1. Soutenir les États membres et lutter pour la mise en œuvre adéquate des directives relatives aux droits procéduraux, en particulier lorsque la personne suspectée ou accusée est un enfant, à l’aide d’outils pratiques et de recommandations ;

2. Définir les conditions à remplir pour un droit effectif à la défense ;

3. Assister les États membres à établir des structures nationales spécialisées dans le support légal et social des enfants ;

4. Développer les spécificités du rôle et de la mission de l’avocat de mineurs, sa formation et les structures nécessaires pour garantir pleinement les droits des enfants, à savoir des systèmes d’assistance légale formels et des centres de défense socio-juridiques ;

5. Aider les avocats de mineurs à devenir des acteurs clés dans la mise en œuvre adéquate du droit à l’accès à un avocat pour les enfants impliqués dans des procédures criminelles en leur fournissant des informations et des outils pratiques ;

6. Fournir des informations relatives aux pratiques exemplaires existantes et aux législations nationales et internationales dans le milieu de la justice juvénile dans les autres États membres ;

7. Se concentrer sur l’opinion des enfants en leur demandant ce qu’ILS pensent de leur droit d’être correctement assistés durant les procédures.

 

Nous luttons pour la mise en œuvre correcte et la surveillance adéquate de la Directive 2013/48/EU relative à l’accès à un avocat dans les procédures criminelles, de la Directive 2016/800/EU relative aux garanties procédurales pour les enfants suspectés ou accusés dans le cadre de procédures criminelles, de la Directive 2010/64/EU relative au droit à l’interprétation et à la traduction, et de la Directive 2012/13/EU relative au droit à l’information.

 

Ces directives sont basées sur le fait qu’une personne suspectée ou accusée d’avoir commis une infraction criminelle est vulnérable et a besoin d’assistance. Elles établissent l’obligation d’accorder une attention particulière aux personnes vulnérables, plus particulièrement les enfants.

 

Chaque État membre se doit de travailler à la mise en œuvre correcte de ces directives relatives aux droits procéduraux, en particulier dans les affaires où les personnes suspectées ou accusées sont des enfants.

Le projet préconise et fournit des outils pratiques aux États membres afin de mettre en place des structures nationales spécialisées dans l’assistance sociale et juridique des enfants, ainsi que des outils pratiques ayant pour but de développer et de renforcer davantage le rôle spécifique des avocats de mineurs, de leur formation et de leurs structures afin de garantir les droits des enfants, y compris les systèmes et les centres de défense sociojuridique (apprenez-en plus ici).

This post is also available in: Anglais

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